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C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Toute enquête du Tribunal doit être enregistrée par magnétophone et peut être prise en sténographie. Le Tribunal décide du lieu de l’enquête et peut tenir compte à cet effet de la région de l’entreprise visée.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 8; D. 494-85, a. 5.
8. Toute enquête du Tribunal doit être enregistrée par magnétophone et peut être prise en sténographie. Le Tribunal décide du lieu de l’enquête et peut tenir compte à cet effet de la région de l’entreprise visée.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 8; D. 494-85, a. 5.
8. Toute enquête de la Commission doit être enregistrée par magnétophone et peut être prise en sténographie. La Commission décide du lieu de l’enquête et peut tenir compte à cet effet de la région de l’entreprise visée.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 8; D. 494-85, a. 5.
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